Règles

Conditions générales du Service de Petites Annonces

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles «PerformanceProducts.FR» met à disposition de l'utilisateur un service de dépôt et de consultation de petites annonces.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales :

Le Service de Petites Annonces sur ce site est proposé à l'internaute sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser le dit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. «PerformanceProducts.FR» se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non-respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, «PerformanceProducts.FR» se réserve le droit de supprimer une annonce et de refuser l'accès à ce Service. 

Article 2 : Description du Service :

Le Service permet à l'utilisateur enregistré de publier des petites annonces moyennant le paiement d’une somme définie par «PerformanceProducts.FR». Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs. Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent contacter les vendeurs ou poser une question via le site. 

Article 3 : Dépôt des annonces :

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service après paiement éventuel des frais de publication via le système de paiement du site. L’utilisateur peut insérer une photo et un descriptif complet de l’objet ou du service à vendre, incluant des informations de contact. Les annonces sont publiées immédiatement après envoi du formulaire complété avec succès. Les annonces sont disponibles un mois maximum. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive. 

Article 4 : Engagements de l'utilisateur :

L’utilisateur du Service s’engage à choisir dans le formulaire la catégorie qui correspond à l’objet ou au service proposé et à s’acquitter des frais afférents. «PerformanceProducts.FR» peut à tout moment supprimer une annonce qui aurait été publiée en utilisant une catégorie qui ne correspond pas au produit ou au service proposé ou qui entrerai en conflit avec les produits ou services proposés par «PerformanceProducts.FR» sur son site, ou avec ses intérêts moraux. 
L'utilisateur du Service s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

- Soient exactes et véridiques
- N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
- N’aille pas à l’encontre des intérêts commerciaux de «PerformanceProducts.FR». 

Article 5 : Responsabilité :

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de l’utilisateur du Service. «PerformanceProducts.FR» décline toute responsabilité quant au contenu des annonces et n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. «PerformanceProducts.FR» ne peut être tenu responsable de la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ou services de l'annonce ni de la capacité des acheteurs à payer lesdits objets et services de l'annonce.

Article 6 : Prestation du site :

«PerformanceProducts.FR» emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, «PerformanceProducts.FR» n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de «PerformanceProducts.FR» ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. L’utilisateur ne pourra prétendre à une indemnisation supérieure au tarif de publication effectivement payé. 

Article 7 : Fin de publication

L’utilisateur s'engage à supprimer directement son annonce ou à prévenir immédiatement «PerformanceProducts.FR» qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet. Les annonces restent visibles, indiquées comme vendues, mais non cliquables. 

Article 8 : Litiges

Tout litige éventuel devra être porté devant le tribunal de grande instance de Sedan, Ardennes (08)